Avant d’utiliser le service :

• Examinez l’avis de décision et la loi pertinente pour déterminer :
  • le délai pour déposer un appel
  • l’autorité approbatrice ou le responsable auprès duquel l’appel doit être déposé (p. ex. greffier municipal, secrétaire‑trésorier, ministre, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire)
  • le numéro de dossier ou le numéro de référence municipal, le cas échéant (p. ex. A24‑001).
• Consultez le Guide relatif au processus d’appel du TOAT et les Règles de pratique et de procédure.
• Préparez vos documents et les motifs de l’appel :
  • passez en revue la liste de contrôle vérification correspondant à votre dossier pour vous aider à déterminer les documents requis;
  • nommez vos fichiers enregistrés en utilisant une convention d’appellation descriptive comme la suivante :
    1. le nom de famille de l’appelant ou le nom de sa société ou de son organisation
    2. le type de document
    3. la date de soumission (mois/jour/année)Par exemple : « SmithAffidavit11-05-2024 ».Important : N’utilisez pas de caractères spéciaux lorsque vous nommez un fichier. Par exemple : $%#!+*/@\;^”.
• Vous pouvez téléverser des produits Microsoft (p. ex., Word, Excel), des PDF, MP4, JPEG ou d’autres fichiers images. Le format Msg et les fichiers ZIP ne sont pas pris en charge. Veuillez enregistrer tous les fichiers au format Msg et zip au format PDF avant de les télécharger pour le dépôt électronique.
• Vérifiez s’il y a des frais :
  • Pour les droits d’appel du TOAT : consultez le barème des droits du TOAT. Le cas échéant :
    1. Les personnes à faible revenu peuvent demander une dispense de frais en remplissant le formulaire de dispense des frais — personnes à faible revenu. Pour plus d’information, consultez la Politique de dispense des frais pour personnes à faible revenu.
    2. Les particuliers, les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations de contribuables à but non lucratif peuvent demander une réduction des droits en remplissant le formulaire de demande de réduction des droits.
  • Certaines municipalités perçoivent des droits qui leur sont propres; consultez l’avis de décision ou le site Web de la municipalité à cet effet. Ces droits sont distincts des droits d’appel du TOAT et doivent être payés directement à la municipalité concernée, le cas échéant.

Remarque : Le personnel du Tribunal ne peut fournir de l’information que sur les règles et procédures du TOAT. Pour obtenir des conseils juridiques, adressez-vous à un urbaniste ou à un juriste.

• Le dépôt électronique fait appel au compte Mon Ontario (service en ligne du gouvernement de l’Ontario) pour autoriser et authentifier l’accès au service.
• Si vous avez déjà utilisé le service de dépôt électronique ou d’autres services en ligne du gouvernement de l’Ontario, vous avez peut‑être déjà un compte Mon Ontario.
• Si ce n’est pas le cas, vous devrez créer un compte.
• Vous ne pouvez accéder au dépôt électronique qu’en utilisant le lien de connexion en haut de cette page. Vous ne pouvez pas y accéder directement à partir du site Mon Ontario.
• Si vous avez besoin d’aide pour accéder à votre compte Mon Ontario ou pour créer votre compte, consultez la page d’aide Mon Ontario.
• Une fois votre compte Mon Ontario établi, vous pourrez créer votre profil de dépôt électronique du TOAT.

Remarques :

• Votre profil de dépôt électronique ne précise pas votre rôle par rapport aux appels que vous pourriez déposer. Par exemple, si vous déposez un appel en votre nom propre, vous devrez tout de même saisir vos coordonnées dans la partie du formulaire réservée aux parties en tant « qu’appelant ».
• Le dépôt électronique enverra un fichier PDF de l’appel et du reçu (le cas échéant) à l’adresse courriel saisie dans votre profil. Le portail de dépôt électronique ne transmet pas automatiquement une copie du fichier PDF de l’appel et du reçu à d’autres personnes que vous‑même et l’autorité approbatrice en vigueur, mais vous pouvez transférer votre courriel de confirmation à d’autres personnes si nécessaire.

1. Ajoutez les parties : rendez-vous à l’onglet Parties à l’appel et ajoutez toutes les parties (c.-à-d. les appelants et les représentants).

2. Créez un nouvel appel : cliquez sur l’onglet Nouvel appel et remplissez le formulaire en ligne en suivant les instructions.

• Remarque : La fonction de dépôt électronique enregistre vos renseignements automatiquement d’un écran à un autre. Si vous avez besoin de vous interrompre et de revenir plus tard pour compléter votre dossier, c’est possible. Votre version préliminaire sera accessible à partir de l’onglet Mes appels, vous permettant ainsi de la compléter plus tard.

3. Complétez/verrouillez votre appel : une fois que vous avez rempli votre formulaire, vous arriverez sur l’écran Sommaire et revue. Après avoir vérifié vos renseignements et coché la case de déclaration, cliquez sur le bouton Compléter/Verrouiller pour verrouiller votre appel. À partir de cette étape, vous ne pourrez plus rien modifier.

Remarque : Après avoir créé votre appel, vous avez la possibilité de créer un autre appel connexe (p. ex., concernant le même bien ou la même question, mais sur une section différente de la législation) avant de passer à l’étape suivante.

1. Passer à la facture: avant que votre appel ne soit soumis à l’autorité approbatrice, vous devez vérifier si des frais sont dus au Tribunal. Cliquez sur Passer à la facture pour connaître le montant dû (le cas échéant).

• S’il y a des frais, vous serez redirigé vers l’écran « Consulter la facture » pour sélectionner les options de paiement.
• S’il n’y a pas de frais, vous serez invité à finaliser votre appel en cliquant sur Soumettre (voir l’étape 5 ci-dessous).

Remarque : Certaines municipalités exigent des frais de traitement supplémentaires qui doivent leur être directement payés, en dehors du système de dépôt électronique. Veuillez consulter votre avis de décision ou le site Web de la municipalité pour confirmer si cela s’applique à votre appel.

2. Sélectionnez l’option de paiement (le cas échéant)

• Si votre appel est assujetti à des frais, vous pouvez effectuer le paiement par le dépôt électronique (par Visa, Visa Débit, MasterCard ou MasterCard débit) ou
•  Indiquez que vous paierez par chèque ou mandat postal ou plus tard:
  1. inscrivez le ou les numéros d’ID de l’appel mentionnés sur le chèque ou le mandat;
  2. libellez le chèque à l’ordre du ministre des Finances;
  3. joignez une copie de votre facture lorsque vous envoyez votre chèque au TOAT (655, rue Bay, bureau1500, Toronto [Ontario] M5G 1E5).

Important: Il n’est pas nécessaire d’effectuer le paiement pour respecter la date limite de dépôt de l’appel, mais vous devez confirmer le mode de paiement en remplissant les écrans de paiement dans le dépôt électronique. Le TOAT ne commencera pas à traiter votre appel tant que vous n’aurez pas payé les frais en suspens. Si le paiement est en suspens, le personnel du TOAT communiquera avec vous pour finaliser le paiement avant d’ouvrir le dossier.

La manière dont vous soumettez votre appel dépend de si vous avez payé en ligne, si vous paierez plus tard ou par chèque, ou si aucun frais ne s’applique. 

• Si vous payez en ligne : votre appel sera automatiquement soumis à l’autorité approbatrice dès que vous aurez effectué le paiement par carte bancaire.
• Si vous payez ultérieurement ou par chèque : votre appel ne sera soumis/déposé auprès de l’autorité approbatrice qu’une fois que vous aurez cliqué sur Confirmer et déposer l’appel.
• S’il n’y a pas de frais : votre appel ne sera soumis/déposé auprès de l’autorité approbatrice qu’une fois que vous aurez cliqué sur Soumettre.

Après avoir soumis votre appel, vous verrez s’afficher un écran de confirmation indiquant que votre appel a été soumis à la municipalité ou à une autre autorité approbatrice.

Important : vous saurez que votre appel a été correctement soumis lorsque vous recevrez un courriel de confirmation.

Si vous ne recevez pas ce courriel, retournez sur le portail de dépôt électronique et vérifiez que vous avez bien complété les étapes relatives au paiement.

Si votre appel est verrouillé, vous trouverez la facture correspondante sous l’onglet Mes factures. Cliquez sur le numéro de facture sous « Factures en attente/en souffrance » pour revenir à l’écran de paiement où vous pourrez sélectionner vos options de paiement et compléter les étapes afin de soumettre l’appel.

• Remarque : le numéro d’ID de l’appel de dépôt électronique n’est pas le numéro de dossier du TOAT. Le TOAT vous enverra une lettre de confirmation mentionnant le numéro de dossier officiel du TOAT lorsqu’il ouvrira votre dossier.

Grâce au service de dépôt électronique, l’autorité approbatrice pourra :

• recevoir un avis lorsque vous soumettez votre appel
• examiner votre appel
• préparer un dossier pour chaque appel, en le joignant à d’autres appels connexes, le cas échéant
• soumettre le dossier au TOAT

Vous recevrez une lettre du TOAT accusant réception, une fois votre appel traité et le dossier ouvert.