Dépôt électronique : pour les autorités approbatrices
Le service de dépôt électronique fonctionne comme une version intelligente du formulaire de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice (M1). Utilisez la fonction de dépôt électronique pour soumettre des dossiers d’appel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT), que les appels soient reçus par :
- dépôt électronique
- courrier ou remis en main propre (copie papier)
- courrier électronique.
Vous n’êtes pas certain que votre autorité approbatrice soit enregistrée pour recevoir des dépôts par voie électronique?
Veuillez consulter la liste des autorités approbatrices enregistrées sur la page d’accueil du site Web de dépôt électronique. Si votre autorité approbatrice ne figure pas dans la liste, cela signifie qu’elle n’a pas terminé le processus d’enregistrement pour recevoir des dépôts électroniques. Les municipalités et autres autorités approbatrices doivent suivre un processus d’enregistrement distinct de celui utilisé par le public.
Communiquez avec nous par courriel si vous avez des questions concernant l’enregistrement, ou consultez les instructions d’enregistrement pour les autorités approbatrices.
Si vous relevez d’une autorité approbatrice déjà enregistrée au service de dépôt électronique :
Si vous avez déjà utilisé le dépôt électronique et que vous savez comment procéder :
Vous n’avez jamais utilisé le dépôt électronique ou vous avez besoin d’aide? Commencez ici :
Prendre connaissance des instructions relatives au dépôt électronique pour les autorités approbatrices inscrites
