Avant d’utiliser le service :

• Examinez l’avis de décision et la loi pertinente pour déterminer :
  • le délai pour déposer un appel
  • l’autorité approbatrice ou le responsable auprès duquel le dossier doit être déposé (p. ex. greffier municipal, secrétaire‑trésorier, ministre, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire)
  • le numéro de dossier ou le numéro de référence municipal, le cas échéant (p. ex. A24‑001).
• Consultez le Guide relatif au processus d’appel du TOAT et les Règles de pratique et de procédure.
• Préparez votre documentation et les motifs de l’appel :
  • passez en revue la liste de contrôle vérification correspondant à votre dossier pour vous aider à déterminer les documents requis;
  • pour faciliter le traitement de votre appel, veuillez nommer vos fichiers enregistrés en utilisant la convention d’appellation suivante :
    1. le numéro de dossier ou de référence de la municipalité
    2. le nom de la municipalité (le cas échéant)
    3. le nom de famille de l’appelant ou le nom de sa société ou de son organisation
    4. le type de document
    5. la date de soumission (mois/jour/année)Par exemple : « A24‑001TorontoSmithAffidavit11-5- 2024 ».Important : Ne pas utiliser de caractères spéciaux lorsque vous nommez un fichier. Les caractères spéciaux sont tous les caractères autres que les alphabétiques et numériques. Par exemple : $%#!+*/@\;^”. Vous pouvez téléverser des produits Microsoft (p. ex., Word, Excel), PDF, MP4, JPEG ou d’autres fichiers images. Le format Msg et les fichiers ZIP ne sont pas pris en charge.

• Vérifiez s’il y a des frais :
  • Pour les droits d’appel du TOAT : consultez le barème des droits du TOAT. Le cas échéant :
    1. Les personnes à faible revenu peuvent demander une dispense de frais en remplissant le formulaire de dispense des frais – personnes à faible revenu. Pour plus d’information, consultez la Politique de dispense des frais pour personnes à faible revenu.
    2. Les particuliers, les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations de contribuables à but non lucratif peuvent demander une réduction des droits en remplissant le formulaire de demande de réduction des droits.
  • Outre les droits du TOAT, certaines municipalités perçoivent des droits qui leur sont propres; consultez l’avis de décision ou le site Web de la municipalité à cet effet. Ces droits sont distincts des droits d’appel et doivent être payés directement à la municipalité concernée, le cas échéant.

Remarque : Le personnel du Tribunal ne peut fournir de l’information que sur les règles et procédures du TOAT. Pour obtenir des conseils juridiques, adressez-vous à un urbaniste ou à un juriste.

• Le service de dépôt électronique fait appel au compte Mon Ontario (service en ligne du gouvernement de l’Ontario) pour autoriser et authentifier l’accès au service.
• Si vous avez déjà utilisé le service de dépôt électronique ou d’autres services en ligne du gouvernement de l’Ontario, vous avez peut‑être déjà un compte Mon Ontario.
• Si ce n’est pas le cas, vous devrez créer un nouveau compte.
• Vous ne pouvez accéder au service de dépôt électronique qu’en utilisant le lien de connexion en haut de cette page, et non à partir du site Mon Ontario.
• Si vous avez besoin d’aide pour accéder à votre compte Mon Ontario ou pour créer votre compte, consultez la page d’aide Mon Ontario.
• Une fois votre compte Mon Ontario établi, vous pourrez créer votre profil de dépôt électronique au TOAT.

Remarques :

• Votre profil de dépôt électronique ne précise pas votre rôle par rapport aux appels que vous pourriez déposer. Par exemple, si vous déposez un appel en votre nom propre, vous devrez tout de même saisir vos coordonnées dans la partie du formulaire réservée aux parties en tant « qu’appelant ».
• Le service de dépôt électronique enverra un fichier PDF de l’appel et du reçu (le cas échéant) à l’adresse courriel saisie dans votre profil. Le portail de dépôt électronique ne transmet pas automatiquement une copie du fichier PDF de l’appel et du reçu à d’autres personnes que vous‑même et l’autorité approbatrice, mais vous pouvez transférer votre courriel de confirmation si nécessaire.

Créez votre appel

• Avant de créer votre appel, rendez-vous à l’onglet Parties à l’appel et ajoutez toutes les parties (c.-à-d. appelants et représentants).
• Après avoir saisi les détails sur vos parties, cliquez sur l’onglet un Nouvel appel pour créer un appel et remplissez le formulaire en ligne en suivant les instructions.
• La fonction de dépôt électronique enregistre vos renseignements d’un écran à un autre. Vous pouvez vous interrompre et revenir plus tard pour compléter votre dossier. Votre version préliminaire sera accessible à partir de l’onglet Mes appels, vous permettant ainsi de compléter votre dossier plus tard.
• Une fois que vous avez rempli votre formulaire et cliqué sur le bouton Compléter/Verrouiller, votre appel sera verrouillé. À partir de cette étape, vous ne pourrez plus rien modifier. Avant que votre appel ne soit soumis à l’autorité approbatrice, vous devez déterminer s’il y a des frais à payer et comment vous entendez procéder au paiement (le cas échéant).
• Veuillez noter que le numéro de dépôt électronique de l’appel n’est pas le numéro de dossier du TOAT. Le TOAT vous enverra un accusé de réception sur lequel figurera le numéro que le Tribunal a attribué à votre dossier au moment de son ouverture.

Paiement

• S’il y a des frais à payer pour présenter votre appel, vous pouvez effectuer le paiement grâce à la fonction de dépôt électronique par Visa, Débit Visa, Mastercard ou Débit Mastercard.
• Si vous décidez de payer par chèque ou mandat :
  • inscrivez le(s) numéro(s) d’identification de l’appel sur le chèque/mandat
  • libellez le chèque à l’ordre du ministre des Finances
  • joignez une copie de votre facture au chèque envoyé au TOAT (655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ontario) M5G 1E5)
• Il n’est pas nécessaire d’effectuer le paiement avant la date butoir pour le dépôt de l’appel, mais vous devez indiquer comment vous entendez effectuer le paiement en remplissant les écrans de paiement du service de dépôt électronique. Le TOAT ne commencera à traiter votre appel qu’à partir du moment où vous aurez payé les frais exigibles. Si le paiement est à verser, le personnel du TOAT vous contactera pour traiter le paiement avant d’ouvrir le dossier.

Grâce au service de dépôt électronique, l’autorité approbatrice pourra :

• recevoir un avis lorsque vous soumettez votre appel
• examiner votre appel
• préparer un dossier pour chaque appel, en le joignant à d’autres appels connexes, le cas échéant
• soumettre le dossier au TOAT.

Vous recevrez un accusé de réception du TOAT une fois votre appel traité, et le dossier ouvert.