FAQ pour les appelants et les utilisateurs publics

Hormis le respect de la date limite de dépôt de l’appel, d’un point de vue technique, il n’y a pas de limite à la durée pendant laquelle vous pouvez laisser un projet d’appel en suspens.

Vérifiez l’avis de décision émis par la municipalité ou l’autorité approbatrice — le type de cas est l’objet de la demande en question (par exemple, modification du Règlement de zonage, dérogation mineure, lotissement, motion, etc.). Si vous ne connaissez pas le type de cas, vous pouvez consulter le tableau des types de cas sur notre site Web, qui indique les différents types de cas ainsi que la loi applicable et le numéro de la disposition qui correspondent. Dans le portail de dépôt électronique, vous pouvez également rechercher d’abord la loi applicable et le numéro de la disposition, puis le type de cas devrait apparaître automatiquement lorsque vous cliquez sur la loupe dans le champ de recherche « Type de cas ».

Si aucune loi applicable n’est répertoriée pour votre affaire, vous pouvez cocher la case « Loi non répertoriée », et un coordonnateur des cas examinera votre demande pour vous indiquer les prochaines étapes. Vous devrez identifier l’objet de votre appel dans un écran qui apparaîtra plus tard, à mesure que vous avancerez dans le formulaire d’appel intelligent.

Vous ne pouvez sélectionner qu’un seul type d’appel à la fois (par exemple, zonage, modification du Plan officiel et plan d’implantation). Nous sommes en train de travailler sur la possibilité de sélectionner plusieurs types d’appels dans le cadre d’une prochaine version du portail de dépôt électronique.

Vérifiez l’avis de décision. Les autorités approbatrices figurant dans le portail de dépôt électronique doivent correspondre au nom de l’autorité figurant dans l’avis de décision. Veuillez tenir compte du fait que certaines autorités approbatrices peuvent avoir plusieurs bureaux répertoriés dans le portail de dépôt électronique, tandis que d’autres autorités approbatrices peuvent regrouper tous leurs bureaux sous un seul nom. Voyez, par exemple, Middlesex Centre (municipalité) : greffier et secrétaire-trésorier.

En l’absence d’un avis de décision, vous pouvez étudier la législation pertinente afin de confirmer l’autorité approbatrice compétente devant laquelle vous devez interjeter appel.

Oui. Un retard de paiement n’empêche pas de respecter la date limite de dépôt de l’appel. Cependant, une fois reçu par l’équipe du TOAT, l’appel ne sera pas traité tant que le paiement n’aura pas été reçu.

Si vous n’arrivez pas à effectuer le paiement en utilisant le Service CCPAY, veuillez contacter la ligne d’information générale du TOAT pour faire part du problème. Les membres du personnel du TOAT communiqueront avec le personnel de soutien afin de résoudre le problème. Vous pouvez également cliquer sur « Payer par chèque ou payer plus tard » et continuer le dépôt de votre appel jusqu’à ce que vous ayez résolu le problème de paiement.

Pour le moment, le portail de dépôt électronique n’offre pas cette possibilité. Cependant, cela fait partie des améliorations que nous envisageons d’apporter au portail à l’avenir. Vous pouvez communiquer avec le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour demander une copie du dossier déposé par l’autorité approbatrice.

Non. Si vous voulez apporter des modifications ou ajouter des documents, veuillez communiquer directement avec l’autorité approbatrice en utilisant les coordonnées figurant dans l’avis de décision. L’autorité approbatrice devrait être en mesure d’ajouter d’autres documents et une note à votre dossier si des corrections doivent y être apportées. Sinon, vous pourrez en discuter avec le Tribunal une fois que votre dossier aura été ouvert.

Non. Si vous voulez retirer un appel que vous avez déjà déposé, veuillez communiquer avec l’autorité approbatrice par téléphone ou par courriel pour l’informer de votre décision de retirer l’appel. Elle en informera le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et un remboursement sera effectué le cas échéant. Si vous avez été informé qu’un coordonnateur des cas du TOAT s’occupe de votre dossier, vous pouvez envoyer votre demande de retrait directement au coordonnateur des cas.

Non. Une fois que vous aurez déposé votre appel, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre appel a été déposé auprès de la municipalité ou d’une autre autorité approbatrice. L’autorité approbatrice examinera alors votre appel et enverra le dossier au Tribunal. Le Tribunal vous enverra un accusé de réception une fois que votre appel aura été traité. Une fois le dossier traité, le coordinateur des cas vous contactera. Vous pouvez également utiliser l’outil en ligne Statut du dossier pour suivre l’état d’avancement de votre appel et de votre dossier.

Oui. Les versions PDF et HTML du formulaire de dépôt d’appel sont toujours disponibles, par exemple pour les sauvegarder sur vos disques durs. Aussi, le formulaire papier peut être soumis directement au bureau de l’autorité approbatrice, par exemple par courrier ou en personne, en suivant les directives qui figurent sur leurs avis.

Le portail de dépôt électronique répond à toutes les normes du gouvernement de l’Ontario en matière de protection de la vie privée et de sécurité.

Oui. Le portail de dépôt électronique vous permettra d’enregistrer des projets et d’y revenir plus tard. Pour que plusieurs utilisateurs d’un même cabinet puissent accéder aux projets, ils devront utiliser le même compte (identifiant et mot de passe).

Oui, il est possible de sauvegarder le projet d’appel avant de le déposer. Vous pouvez télécharger une copie PDF du projet d’appel et l’envoyer en externe au client, au besoin.

Le recours au dépôt électronique ne signifie pas que l’appelant soumet un appel directement au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. En fait, l’appelant choisit l’autorité approbatrice appropriée dans le système de dépôt électronique, puis l’appel est envoyé au portail de dépôt électronique de cette dernière. Le TOAT ne reçoit pas l’appel tant que l’autorité approbatrice ne l’a pas transféré à l’aide du dépôt électronique (après avoir créé un dossier).