Fermez  X

Type de dossier

Type de dossierNuméro de l'articleDescriptionNom complet de l'acteCoût de l'appel
Agrégats11(11)Demande de catégorie A refuséeressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Agrégats11(11)Demande de catégorie B refuséeressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Agrégats11(5)Objection(s) - Demandes de permis de catégorie Aressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Agrégats11(5)Objection(s) - Demandes de permis de catégorie Bressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Agrégats13(6)Modification par le ministreressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Agrégats18(5)Le ministre propose un transfert de permisressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Agrégats18(5)Transfert refusé/consentement du titulaire de permisressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Agrégats18(5)Transfert refusé/pas de consentementressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Agrégats20(4)Révocation de permisressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Agrégats44(1)Appel relatif aux licences d’extraction d’agrégatsressources en agrégats (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.8Aucuns frais
Type de cas à déterminerLoi non mentionnéeLa législation n'est pas indiquée lorsque l'appel a été créé à l'aide du Service de dépôt électroniqueeFIle - Législation non répertoriéeAucuns frais
Loi de 2006 sur la cité de Toronto - motion portant sur un conflit de compétence115(12)Litige concernant la compétence de l'organisme d'appelcité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe ACoût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Loi de 2006 sur la cité de Toronto – plan d’implantation114(15.1)Décision - Conditionscité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe ACoût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Autorisation de morcellement des terres53(19)Décision - Conditionsaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $
Autorisation de morcellement des terres53(19)Décision - Autorisationaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $
Autorisation de morcellement des terres53(19)Décision - Refusaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $
Autorisation de morcellement des terres53(27)Décision - Conditions modifiéesaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $
Autorisation de morcellement des terres53(14)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $
Permis de démolir33(10)Décision - Modification des conditionsaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Permis de démolir33(15)Décision - Dispense des conditions ou prorogation du délaiaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Permis de démolir33(4)Décision - Refusaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Permis de démolir33(4)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Les redevances d’aménagement14Décision - Autorisationredevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Les redevances d’aménagement14Décision - Approbation des modificationsredevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Les redevances d’aménagement22(1)Décision - Refuséeredevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Les redevances d’aménagement22(2)Défaut de prendre une décisionredevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Les redevances d’aménagement47Objection à l'accordredevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Les redevances d’aménagement47Objection à l'accord - Modificationsredevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Les redevances d’aménagement257.65Décision - Autorisationéducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Les redevances d’aménagement257.74(1)Décision - Autorisationéducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Les redevances d’aménagement257.87(1)Décision - Refuséeéducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Les redevances d’aménagement257.87(2)Défaut de prendre une décisionéducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Appel en vertu de la Charte des droits environnementaux38(1)Autorisation d'interjeter appelCharte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chap. 28Aucuns frais
Appel en vertu de la Charte des droits environnementaux41Leave Granted FRAucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement70(4)Appel d'une ordonnance ou refus de rendre une ordonnanceeau saine (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 22Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement20.15(1)Audiences requises par le directeurprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement33(1)Audiences requises par le directeurprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement45(3)Avis d'appelprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement47(14)Avis d'appelprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement100.1(7)Arrêté de paiementprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement139(1)(a)Refus du directeurprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement139(1)(b)Conditions du directeurprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement139(1)(C )Refus - Autorisation environnementale/autorisation de projet d’énergieprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement139(1)(d)Refus - Autorisation de projet d’énergieprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement139(1)(e)Suspension - Autorisation environnementale/autorisation de projet d’énergieprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement139(1)(f)Certificatprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement139(2)(b)Conditionsprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement139(2)(e)Conditionsprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement140(1)Arrêté du directeurprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement142.1(2)Décision - Autorisationprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement12(1)(b)Nomination d’un agent enquêteur - Modification proposéeceinture de verdure (Loi de 2005 sur la), L.O. 2005, chap. 1Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement10(8)b)Nomination d’un agent enquêteur - Modifications au plan officiel et au règlement de zonageconservation de la moraine d'Oak Ridges (Loi de 2001 sur la), L.O. 2001, chap. 31Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement12(9)(b)Nomination d’un agent enquêteur - Modification proposéeconservation de la moraine d'Oak Ridges (Loi de 2001 sur la), L.O. 2001, chap. 31Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement13(2)Décision - Refuspesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement13(2)Décision - Suspension/révocationpesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement13(2)Arrêté d’interventionpesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement26.5(1)Décision - Arrêté pour cause d’infractionpesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement27(7)Décision - Arrêté de suspension immédiatepesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement129(1)Décision - Refussalubrité de l'eau potable (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 32Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement129(1)Décision susceptible de révisionsalubrité de l'eau potable (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 32Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement58(1)Ordonnance de pénalité administrativeréacheminement des déchets (Loi transitoire de 2016 sur le), L.O. 2016, chap. 12, Annexe 2Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement139(2)(a)Refus - Permis, licence, autorisationprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement139(2)(c)Conditionsprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement139(2)(d)Conditionsprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement71Appel - Certificat d'indemnisationprotection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement13(10)Décision sur le permispesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement30Demande d'audienceespèces en voie de disparition (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 6Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement91(2)Arrêtérécupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016, chap. 12, Annexe 1Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Indemnité d'expropriation/foncière10(3)Entrée sur un bien-fondsexpropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $
Indemnité d'expropriation/foncière30(1)Arbitrage - Pas d'expropriationexpropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $
Indemnité d'expropriation/foncière26(2)(b)Avis d'arbitrage-d'expropriationexpropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $
Indemnité d'expropriation/foncière26(2)(a)expropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $
Indemnité d'expropriation/foncière26(2)(b)expropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $
Indemnité d'expropriation/foncière26(2)(a)Avis d'arbitrageexpropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $
Expropriation/audience de nécessité7Audience de nécessitéAucuns frais
Licences d’archéologue/permis de patrimoine34.1(1)Décision - Refuspatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine42(6)Décision - Refuspatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine42(6)Décision - Conditionspatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine34.5(10)Demande de démolition ou d'enlèvementpatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Aucuns frais
Licences d’archéologue/permis de patrimoine34.8(4)Abrogation de l’arrêté désignant un bien à l’initiative du ministrepatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Aucuns frais
Licences d’archéologue/permis de patrimoine34.9(5)Abrogation de l’arrêté désignant un bien à l’initiative du propriétairepatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine49(4)Décision - Licence d’archéologuepatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Aucuns frais
Licences d’archéologue/permis de patrimoine52(4)Avis d’intention de désigner le bienpatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Aucuns frais
Licences d’archéologue/permis de patrimoine55(4)Décision - Refuspatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Aucuns frais
Licences d’archéologue/permis de patrimoine58(4)Décision - Permis d'excavationpatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Aucuns frais
Licences d’archéologue/permis de patrimoine32(8)Abrogation d’un règlement municipal - Opposition au règlement abrogatoirepatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine32(7)Demande par le propriétaire d'abroger le règlement municipal - Refuspatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine31(9)Abrogation d’un règlement municipal - Conseil d’une municipalitépatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine30.1(10)Modification d’un règlement municipal désignant un bienpatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine29(11)Règlement administratif pour désigner un bien patrimonialpatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Aucuns frais
Licences d’archéologue/permis de patrimoine34.6(6)Avis d’intention du ministre de désigner le bienpatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Aucuns frais
Licences d’archéologue/permis de patrimoine41.1(4)Décision - Règlement municipal adoptant un plan de district de conservation du patrimoinepatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine40.1(4)Décision - Règlement municipal désignant un bien (zone de conservation du patrimoine à l’étude)patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine41(4)Décision - Règlement municipal désignant un bien (district de conservation du patrimoine)patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine34.1(1)Consentement à la demande - Démolition ou enlèvementpatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine33(9)Permis de modification - Conseil accepte/refuse la demandepatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Licences d’archéologue/permis de patrimoine33(9)Permis de modification - Conseil Refuse la demandepatrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Appel pour les mines et les terres27.1Révision de la répartition des dépenses d’exploitationoffices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres11(4)Enquête exigéeaménagement des lacs et des rivières (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. L.3Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres8(1)Ordonnance de mise en communressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres8(2)Ordonnance d’exploitation concertéeressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres13(1)(a)Licence relative à un puits, permis, etc. - Demanderessources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres13(1.5)Licence relative à un puits, permis, etc. - Refusressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres13(1.5)Licence relative à un puits, permis, etc. - Conditionsressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres14(1)(a)Licence relative à un puits - Suspension ou annulationressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres14(3)Licence relative à un puits - Demande de renvoi de suspension ou d'annulationressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres64Pending Proceedings Placement/Renewal FRmines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres68Litige relatif à la contribution proportionnellemines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres69Responsabilité de payer une personne pour les travaux exécutésmines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres74(2)Ordonnance emportant dévolution (claim non concédé par lettres patentes)mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres79(4)Indemnisation des titulaires de droits de surfacemines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres105(1)Demandes/litiges générauxmines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres112(3)Décision du registrateurmines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres152(1)(a)Arrêté/mesure du directeur - Dépôt du plan de fermeturemines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres152(1)(b)Arrêté/mesure du directeur - Modifications du plan de fermeturemines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres152(1)(c)Arrêté/mesure du directeur - Mesures de réhabilitationmines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres175(1)Droits et servitudes sur d'autres terrainsmines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres181(2)Demande de paiement des loyers ou des dépenses - Copropriétairesmines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres181(4)Litige - Obligation de paiementmines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres196(1)Demande de paiement des impôts - Copropriétairesmines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres196(4)Litige - Obligation de paiementmines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres196(5)Ordonnance emportant dévolution (terrains concédés par lettres patentes)mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres35 - O. Reg. 282/9835 – Détermination de la catégorie des forêts aménagéesévaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres39 - O. Reg. 282/9839 – Determination of conservation land FRévaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31
Appel pour les mines et les terres35 - O. Reg. 282/9839 – Détermination de terre protégéeévaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres28(15)Décision - Conditions d'une autorisationoffices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres64(2.2)Instance en cours Placement/renouvellementmines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Appel pour les mines et les terres1(12)Détermination - Droits du créancier garantimines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14Aucuns frais
Dérogation mineure45(12)Décision - Autorisationaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $
Dérogation mineure45(12)Décision - Refusaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 400 $/Coût pour les autres 400 $/Coût réduit 25 $
Motion41(3.7)Motion visant à déterminer le caractère complet de la demande – Plan d’implantationaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Aucuns frais
Motion41(4.2)Motion pour obtenir des directivesaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Motion53(4.1)Motion pour obtenir des directiveaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Motion114(4.6)Motion visant le caractère completcité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe AAucuns frais
Motion114(7)Motion pour obtenir des directivescité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe ACoût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers22(6.2)Motion - Caractère completaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers34(10.5)Motion - Caractère completaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers42(4.9)Décision - Autorisationaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers42(10)Détermination - Valeur du terrainaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers42(10.1)Détermination - Valeur du terrain, règlement municipal modifiéaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers42(11)Détermination - Où des modifications ont été apportéesaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers42(12)Versement sous réserveaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers47(10)Révocation ou modificationaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers51(19.2)Motion - Caractère completaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers69(3)Versement sous réserveaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers8.1(14)Motion pour obtenir des directives - Compétenceaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers14.3(2)Détermination - Répartition des coûts pour les offices d’aménagement municipalaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers23(8)Litigeévaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers26(1)Révision de la répartition des coûts en immobilisationsoffices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers85(1)Décision - Autorisationservices funéraires et les services d'enterrement et de crémation (Loi de 2002 sur les), L.O. 2002, chap. 33Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers85(1)Décision - Refuséeservices funéraires et les services d'enterrement et de crémation (Loi de 2002 sur les), L.O. 2002, chap. 33Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers3(1)Ordonnance de régularisationordonnances de régularisation du statut des municipalités (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.51Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers180(1)Constitutionmunicipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers181(1)Annexionmunicipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers182(1)Dissolutionmunicipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers222(4)Règlement municipal établissant les limites des quartiers électorauxmunicipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers223(4)Pétition concernant les limites des quartiers électorauxmunicipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers323(8)Défaut de conclure un accordmunicipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers6(4)Litige - Station de purification de l’eau ou d’épuration des eaux d’égouttransfert des installations d'eau et d'égout aux municipalités (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 6, annexe ACoût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers14(2)Détermination de l’indemnitéaménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.50Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers37(2)Fermeture de routesaménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.50Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers4.3(1)Décision - Autorisation (jours fériés dans le commerce de détail)jours fériés dans le commerce de détail (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. R.30Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Municipal et divers123(1)Détermination de la responsabilitéRailways Act, R.S.O. 1950, c.331Aucuns frais
Municipal et divers26Demande de négociation - En vertu des règles du TribunalRègles de pratique et de procédureAucuns frais
Municipal et divers8(1), O. Reg. 586/06Demande par une municipalitéLoi de 2001 sur les municipalitésAucuns frais
Municipal et divers8(2), O. Reg. 586/06Objection du propriétairemunicipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25Aucuns frais
Municipal et divers12(1), O. Reg.173/16Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Aucuns frais
Municipal et divers8(2)Demande d'approbationAn Act Respecting the Township of MaraAucuns frais
Municipal et divers8(2), O. Reg. 586/06Objection du propriétairemunicipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25Aucuns frais
Municipal et divers12(2), O. Reg.173/16 - RefusalDécision - Refusaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Aucuns frais
Municipal et divers39 - O. Reg. 282/98
Municipal et divers12(2), O. Reg.173/16 - ApprovalDécision - AutorisationAucuns frais
Municipal et divers12(2), O. Reg.173/16 - ConditionsDécision - ConditionsAucuns frais
Municipal et divers28(5)Décision - Modification (Plan d’améliorations communautaires)Aucuns frais
Municipal et divers37(17)Appel d’un règlement municipal de redevances pour avantages communautairesaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Aucuns frais
Municipal et divers123Appel en vertu de la Railways ActAucuns frais
Municipal et divers4(9), O.Reg. 403/02Plafond des dettes et des obligations financièresmunicipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25Aucuns frais
Municipal et divers474.10.3 (1)(j)Arbitrer le défaut de conclure un accordmunicipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25Aucuns frais
Municipal et divers17(4)Demande d'indemnisation de l'entreprise d’excavationsystème d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario (Loi de 2012 sur un), L.O. 2012, chap. 4Aucuns frais
Municipal et divers12(5)Détermination - Répartition des coûts pour les conseils d'aménagementaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Appels auprès du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara10(3)Nomination d’un agent enquêteur - Modification proposéeplanification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. N.2Aucuns frais
Appels auprès du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara25(5.1)Nomination d’un agent enquêteur - Permis d’aménagementplanification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. N.2Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs9(2)Arrêté du directeurgestion des éléments nutritifs (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 4Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement9(1)Appel relatif au certificat, permis ou approbationgestion des éléments nutritifs (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 4Aucuns frais
Plan/modification officiel17(24)Décision - Autorisationaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan/modification officiel17(24) and 17(49.6)Décision - Refusaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan/modification officiel17(24) and 17(49.6)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan/modification officiel17(36)Décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan/modification officiel17(36) and 17(49.6)Décision - Refusaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan/modification officiel17(36) and 17(49.6)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan/modification officiel17(40)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan/modification officiel22(7)Décision - Refusaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan/modification officiel22(7)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan/modification officiel22(7) and 22(11.01.12)Décision - Refusaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan/modification officiel22(7) and 22(11.01.12)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario57Plainte - Station d’épuration des eaux d’égoutressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario47(1)(a)Décision - Refusressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario47(1)(b)Décision - Révocationressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario47(1)(c)Conditionsressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario47(1)(d)Conditionsressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario47(1)(e)Décision - Refusressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario47(1)(f)Décision - Révocationressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario100(4)Nouvelles Terms and Conditionsressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario100(4)Conditionsressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario100(4)Conditions - Alterationsressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Aucuns frais
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario100(4)Décision - Refusressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario100(4)Arrêté du directeurressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan de lotissement/ copropriété51(34)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan de lotissement/ copropriété51(39)Décision - Disposition relative à la caducitéaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan de lotissement/ copropriété51(39)Décision - Conditionsaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan de lotissement/ copropriété51(39)Décision - Autorisationaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan de lotissement/ copropriété51(39)Décision - Refusaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan de lotissement/ copropriété51(43)Décision - Conditionsaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan de lotissement/ copropriété51(48)Décision - Conditions modifiéesaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan d’implantation41(12)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan d’implantation41(12.0.1)Décision - Exigencesaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Plan d’implantation114(15)Défaut d'approbationcité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe ACoût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Révision des règlements municipaux de zonage34(11)Décision - Refusaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Révision des règlements municipaux de zonage34(11)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Révision des règlements municipaux de zonage34(11) and 34(26.5)Décision - Refusaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Révision des règlements municipaux de zonage34(11) and 34(26.5)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Révision des règlements municipaux de zonage34(19)Décision - Autorisationaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Révision des règlements municipaux de zonage36(3)Décision - Refuséeaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Révision des règlements municipaux de zonage36(3)Défaut de prendre une décisionaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Révision des règlements municipaux de zonage38(4)Décision - Autorisationaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $
Révision des règlements municipaux de zonage38(4.1)Décision - Extension de l'approbationaménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13Coût pour les sociétés/ministères 1 100 $/Coût pour les autres 400 $