Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca

Transcription complète de la vidéo en français avec description :

Comment demander la qualité de partie ou de participant à une audience du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT)?

Durée de la vidéo : 6:58

[L’écran d’accueil apparaît, il comporte le titre et le logo du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.]

Narratrice: Cette vidéo a été créée pour vous expliquer comment demander la qualité de partie ou de participant à une audience devant le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire.

[Le titre et le logo disparaissent de l’écran. Une boîte postale communautaire apparaît accompagnée d’une enveloppe derrière elle. L’enveloppe s’ouvre et laisse apparaître un exemple de lettre d’avis.]

Narratrice: Vous avez reçu un avis annonçant la tenue d’une audience sur un dossier devant le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire et vous aimeriez y participer.

[La boîte postale et le modèle de lettre d’avis se trouvent à droite. Un ordinateur portable affichant la même lettre d’avis à l’écran apparaît à partir de la gauche pour créer un écran partagé pour les deux scènes.]

Narratrice: Si vous voulez participer à une audience, mais que vous n’avez pas reçu d’avis d’audience ou que vous aimeriez obtenir plus de renseignements sur votre dossier, consultez la page Web : olt.gov.on.ca/fr/statut-du-dossier.

[La boîte postale et l’ordinateur portable sortent de l’écran. L’exemple de lettre d’avis s’agrandit à l’écran. L’exemple d’avis disparaît en fondu et une fenêtre de navigation apparaît. La page de qualité du dossier du site Web du TOAT s’affiche. La page navigue vers l’outil de consultation de la qualité du dossier.]

Narratrice: Pour certains appels, une personne qui n’est ni l’appelant ni le requérant dans le dossier peut déposer au Tribunal, par écrit, une demande de participation à une instance.

[Le navigateur disparaît en fondu. Un fondu d’exemple de feuille blanche est accompagné d’un exemple de demande écrite de participation à une audience. L’avis écrit disparaît en fondu et le modèle d’avis apparaît en fondu. L’exemple d’avis défile et met en évidence les domaines d’exigences de soumission correspondants.]

Narratrice: Comment vous assurer que votre demande est traitée rapidement pour faire entendre votre point de vue? Rassemblez tous les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire. Vous aurez besoin :du numéro de cas du Tribunal, de la date de l’audience, des coordonnées du coordonnateur des cas responsable du dossier et des parties au dossier. Tous ces renseignements figurent dans l’avis d’audience.

[L’avis disparaît en fondu. Une toile blanche apparaît et une liste de vérification passe en revue les différents domaines d’exigence.]

Narratrice: Vous aurez aussi besoin des renseignements suivants : les coordonnées de votre représentant (si vous en avez un), des documents à l’appui de votre position, que vous pouvez joindre au formulaire, les noms et documents constitutifs de groupes ou d’associations de citoyens.

[La liste de vérification disparaît de l’écran. Un écran partagé est créé, le formulaire de demande de qualité de participant se trouve à gauche et le formulaire de demande de qualité de partie se trouve à droite].

Narratrice: Vous pouvez demander d’être soit un participant soit une partie à une instance devant le Tribunal. Le formulaire à remplir est différent selon que vous demandez d’être partie ou participant. Quelle est la différence?

[Le formulaire de demande de qualité de partie sort de l’écran à droite. Le formulaire de demande de qualité de participant apparaît à partir de la gauche et remplit l’écran. Une liste des différences respectives apparaît].

Narratrice: Le « participant » ne peut présenter que des observations écrites au Tribunal, sauf disposition contraire dans une loi ou un règlement.

Dans ces observations écrites, le participant présente sa position à l’égard de l’affaire, en expliquant pourquoi il a adopté cette position. Le participant ne peut pas faire d’observations orales à l’audience.

[La liste du formulaire de demande de qualité de participant se réduit et disparaît vers la gauche. Le formulaire de demande de qualité de partie réapparaît à droite. La colonne Partie s’agrandit pour remplir l’écran, où se trouve la liste des principales différences.]

Narratrice: La « partie » peut participer entièrement à l’instance. Par exemple, elle peut : cerner les questions soulevées dans l’avis d’appel; présenter une motion ou répondre à une motion dans une instance; faire des observations préliminaires et finales à l’audience; présenter, examiner et contre-interroger des témoins; réclamer des dépens ou faire l’objet d’une ordonnance d’adjudication de dépens du Tribunal; demander le réexamen d’une décision ou d’une ordonnance du Tribunal.

[Le formulaire de demande de qualité de partie et la colonne disparaissent de l’écran. Un navigateur présentant la page Web du TOAT s’affiche à l’écran. La page des guides, de la législation et des règles est mise en évidence et l’on peut y naviguer.]

Narratrice: Vous pouvez consulter les guides et Règles de pratique et de procédure du Tribunal pour vous renseigner sur les procédures du Tribunal et obtenir les renseignements nécessaires pour remplir les formulaires pertinents. Vous pouvez aussi poser des questions au coordonnateur des cas désigné.

[Le navigateur navigue vers la page des formulaires sur le site du TOAT. Le formulaire de qualité de participant et de partie est mis en évidence.]

Narratrice: Après avoir décidé si vous voulez obtenir la qualité de partie ou de participant, remplissez le formulaire pertinent.

Vous aurez le choix entre un document HTML ou Word. Si vous n’avez pas accès à un logiciel de traitement de texte, vous pouvez remplir le formulaire sur le navigateur Web en choisissant l’option HTML.

[Le navigateur accède au formulaire Web HTML pour le formulaire de demande de qualité de partie. Les champs de saisie correspondants sont remplis.]

Narratrice: Maintenant vous pouvez remplir le formulaire. Assurez-vous de sauvegarder en format PDF le formulaire que vous remplissez sur le Web – Il y a un bouton pour cette fonction.

[Le navigateur sort de l’écran. Une grille calendaire apparaît, les 16e et 26e jours du mois sont encerclés pour indiquer la date limite de soumission de 10 jours calendaires.]

Narratrice: Vos documents doivent être reçus au moins dix jours ouvrables avant la date de l’audience, à compter du jour du dépôt du formulaire. Par exemple, si votre date d’audience est le 26, vous avez jusqu’au 16 pour soumettre vos documents. Il vaut toujours mieux soumettre les documents avant la date limite.

[La grille calendaire sort de l’écran. Le texte correspondant apparaît au centre.]

Narratrice: Si vous déposez une demande d’obtention de la qualité de partie ou de participant, vous devez assister à l’audience vous-même ou y envoyer un représentant en votre nom.

[Le texte s’efface. Un client de messagerie s’affiche. Les champs du courriel sont remplis, tandis que les listes d’exigences correspondantes sont affichées.].

Narratrice: Vous pouvez envoyer votre formulaire dûment rempli par courrier électronique. Vous devez envoyer le formulaire dûment rempli à toutes les personnes énumérées à l’annexe A, qui figure dans l’avis.

Le plus simple est d’envoyer le formulaire dans un seul courriel adressé à tous ces destinataires et au Tribunal. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de cas du TOAT dans la ligne de l’objet du courriel. Il est important de suivre la convention de dénomination pour tous les documents que vous soumettez.

Assurez-vous d’indiquer le numéro de cas, votre rôle dans le dossier, le type de document dont il s’agit et, enfin, la date de l’audience.

[Une enveloppe apparaît avec un timbre postal apposé, tandis que les renseignements relatifs à l’adresse sont affichés. Une fois remplie, l’enveloppe est expédiée.]

Narratrice: Au besoin, vous pouvez envoyer les formulaires imprimés dûment remplis par la poste, au greffe du Tribunal. Veuillez noter que des documents certifiés conformes peuvent aussi être envoyés par voie électronique. Il n’est pas nécessaire de les déposer en personne.

[Le texte correspondant s’affiche.]

La demande d’obtention de la qualité de partie ou de participant sera examinée à la première audience par le membre du Tribunal qui préside. Le membre qui préside se prononcera sur la demande soit pendant l’audience soit dans sa décision écrite.

[Le texte correspondant s’estompe et un nouveau texte apparaît.]

Narratrice: Seules les personnes ayant obtenu la qualité de partie ou de participant pourront continuer à participer aux prochaines audiences sur l’affaire ordonnées par le Tribunal.

[Le texte correspondant sort de l’écran et un nouveau texte apparaît.]

Narratrice: Vous recevrez un avis d’audience. L’audience peut être une conférence de gestion de la cause ou une audience sur le bien-fondé de l’appel.

[Le texte correspondant s’estompe et un nouveau texte apparaît.];

Narratrice: La conférence de gestion de la cause a lieu avant l’audience sur le bienfondé. Elle est tenue pour traiter de questions préliminaires et d’ordre procédural et organiser l’audience sur le bien-fondé de l’appel.

[Le texte correspondant s’affiche dans la moitié supérieure de l’écran. Le nouveau texte correspondant est affiché dans la moitié inférieure de l’écran.]

Narratrice: L’audience sur le bien-fondé de l’appel, qu’on appelle simplement l’audience, est la séance au cours de laquelle les parties présentent leur cause (par exemple, preuves et observations) pour que le Tribunal puisse trancher l’appel.

[Le texte correspondant sort de l’écran. Les mesures législatives pertinentes défilent, tandis que le texte correspondant est affiché à côté.].

Narratrice: À titre d’information, tous les renseignements fournis dans une demande d’obtention de la qualité de partie ou de participant font partie du dossier public du cas en vertu de la Loi sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire et conformément à la Loi sur les documents décisionnels des tribunaux et à l’article 9 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

[Le texte correspondant sort de l’écran et un nouveau texte apparaît.]

Narratrice: Dans certaines situations, la procédure est différente. Dans ces cas, des instructions pour demander la qualité pour agir seront indiquées dans l’avis d’audience. Veuillez consulter l’avis d’audience ou contacter le coordonnateur des cas désigné pour de plus amples renseignements.

[Le texte correspondant s’estompe et le logo du TOAT apparaît, ainsi que la marque du droit d’auteur de la Couronne.]