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Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

Code de déontologie

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance du Tribunal décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Introduction

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance du Tribunal décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi ») a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions. Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (« TOAT ») ont élaboré des documents pour répondre aux exigences de la Loi.
L'article 7 de la Loi exige que chaque tribunal décisionnel élabore un cadre de responsabilisation des membres. Ce cadre doit notamment comprendre un code de déontologie pour les membres du tribunal.
Le Code de déontologie (le « Code ») du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire donne des orientations sur la norme de conduite appropriée pour les membres du Tribunal constitutifs du Tribunal. Il traite des principes de bonne conduite et de responsabilité collégiale devant être suivis par tous les membres.

Définitions

« membre » Personne qui est nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil à un ou plusieurs tribunaux constitutifs du Tribunal et qui est fonctionnaire. La présente définition vise notamment le président exécutif, les présidents exécutifs suppléants, les présidents associés, les vice-présidents et les membres. Dans le Code, le terme « instance » renvoie à ce qui suit :

La prise d'une décision sur une affaire
La tenue d'une médiation sur une affaire
L’assignation d’une affaire à un médiateur ou à un membre
La participation à des discussions sur une affaire ou une question en cours devant le tribunal ou concernant le tribunal
La prise de décisions de gestion d'une affaire ou l’élaboration de recommandations en matière de gestion de l'affaire.

Application

Le présent Code de déontologie énonce les normes de conduite régissant les responsabilités professionnelles et éthiques des membres au cours de leur mandat.
Les principes exposés dans le Code se fondent sur les valeurs professionnelles et éthiques d’équité, d’impartialité, d’intégrité, de respect pour la diversité et de service public – des valeurs qui inspirent confiance au public et assurent le respect des principes de bonne conduite, de responsabilité collégiale et de conduite personnelle. Les membres ont la responsabilité d’appliquer une norme de conduite appropriée et de se conduire d’une manière éthique et professionnelle.
Le Code ne s’applique pas seul. Il complète les règles relatives aux conflits d’intérêts du Tribunal, les règles de procédure du Tribunal constitutifs du Tribunal, les normes législatives relatives aux droits et obligations en matière d’activités politiques, ainsi que d’autres obligations légales et exigences professionnelles.
Le Code constitue un élément important du cadre de responsabilisation dans lequel TOAT et les membres exercent leurs fonctions.
Le Code se fonde sur la responsabilité fondamentale et suprême qu’ont les membres de préserver l’intégrité, la compétence et l’efficacité du Tribunal. TOAT s’engage à assurer le respect de ses valeurs fondamentales dans tous les processus et procédures de règlement des différends et de prise des décisions, ainsi qu’à livrer aux parties devant ses tribunaux une décision impartiale dans le respect du droit.
Le Code a pour objet de faire en sorte que les membres se comportent envers le public, le personnel du Tribunal et les autres membres avec courtoisie, professionnalisme et respect.
Le Code est un outil pour les membres, qui établit les normes de conduite appropriées à suivre dans un environnement de justice administrative et de service public. Toutefois, le Code ne peut pas anticiper toutes les circonstances dans lesquelles un membre pourrait être appelé à exercer son jugement. Il est de la responsabilité des membres de tenir compte des normes appropriées et de se conduire d’une manière éthique et professionnelle. En cas d’incertitude en ce qui a trait à la norme applicable, les membres devraient demander conseil auprès de leur responsable de l’éthique.
Le Code peut être modifié périodiquement.

Principes de conduite

Respect des lois

Les membres doivent agir en conformité avec les lois applicables et en respecter l’esprit et l’objet.

Les membres ne doivent commettre ou excuser aucun acte illégal ou contraire à l’éthique, ni encourager autrui à agir de la sorte.

Équité

Les membres ont l’obligation de se conformer aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle, et de faire preuve d’impartialité dans la conduite des instances.

Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant eux sans discrimination ni favoritisme.

Les membres doivent faire preuve de dignité, de courtoisie et de respect envers autrui, en veillant à inspirer la confiance envers TOAT et envers l’administration de la justice.

Les membres doivent conduire les instances de façon que les personnes qui comparaissent devant eux comprennent les procédures et pratiques suivies, et aient la possibilité raisonnable de participer efficacement et en toute connaissance de cause à l’instance, qu’elles soient représentées ou non.

Les membres doivent encourager le respect mutuel entre ceux qui participent aux audiences, et leurs décisions doivent être empreintes de respect à l’égard de ceux qui participent aux audiences.

Diversité and inclusivité

Les membres doivent être conscients et respectueux des différences sociales et culturelles, et valoriser la diversité des Ontariens et Ontariennes qui comparaissent devant eux.

Les membres doivent être conscients des obstacles à l’accès et à la participation pour les personnes handicapées. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres doivent agir de façon à démontrer leur compréhension de la diversité et de l’inclusion. Ils doivent être conscients du risque que se dressent des obstacles non intentionnels.
Les membres doivent prêter attention aux risques d’obstacles à un accès éclairé et bien connaître et appliquer les politiques du Tribunal en matière d’inclusion et de diversité.

Délais

Les membres doivent prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour permettre la conclusion en temps opportun des instances, en évitant les retards inutiles.

Les membres doivent rendre leur décision le plus rapidement possible après la fin de l’audience, en respectant les délais, les politiques et les normes applicables.

Qualité et cohérence

Les membres doivent bien se préparer aux instances et veiller à ce qu’elles se déroulent de façon ordonnée, dans le respect des règles et des lignes directrices applicables.

Les membres doivent assurer l’intégrité des audiences.

Les membres doivent s’assurer que les décisions sont préparées en conformité avec les politiques et les directives du tribunal, qu’elles reflètent une compréhension approfondie des enjeux et des politiques et lois pertinentes, et qu’elles sont rendues dans le respect des normes du tribunal en matière de prise des décisions.

Les membres doivent reconnaître la valeur de la cohérence et de la prévisibilité dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des décisions indépendantes. Les membres du Tribunal doivent tenir compte des faits et des éléments de preuve pertinents, ainsi que des lois, de la jurisprudence, des politiques, des règles et des lignes directrices.

Transparence

Les membres doivent veiller à ce que les instances se déroulent d’une manière équitable et expéditive, compréhensive et transparente, dans le respect des règles et des exigences législatives destinées à protéger la confidentialité.

Les membres doivent mener leurs activités personnelles et professionnelles de façon qu’elles soient irréprochables aux yeux du public.

Savoir-faire et compétence

Les membres doivent parfaitement connaître la législation, les règlements, les politiques et la jurisprudence qui s’appliquent à leurs fonctions et aux fonctions du tribunal auquel ils ont été nommés. Ils doivent posséder une connaissance générale des fonctions des autres tribunaux constitutifs du Tribunal.

Les membres doivent participer aux réunions des membres du tribunal, aux événements organisés pour tous les tribunaux constitutifs du Tribunal et aux activités de perfectionnement professionnel continu du Tribunal.

Les membres doivent être disposés à partager leurs compétences, leur expérience et leurs connaissances avec d’autres membres et le grand public en vue d’enrichir le travail du Tribunal et d’améliorer l’efficacité des services que TOAT fournit.

Règlement sensible

Si cela est approprié, les membres doivent donner aux parties la possibilité de résoudre leur différend entre elles, sans tenir d’audience formelle.

Les membres doivent veiller à ce que les instances se déroulent d’une manière équitable, efficace et expéditive, et à ce que les procédures suivies soient adéquates et proportionnelles dans les circonstances du différend. Si cela est approprié, les membres doivent adopter une approche décisionnelle active.

Intégrité

Les membres doivent agir avec honnêteté et intégrité, et ce, en se conformant aux normes de déontologie les plus élevées. Les membres doivent traiter avec courtoisie et respect tous ceux qui comparaissent devant eux, ainsi que les autres membres et le personnel.

Les membres ne doivent pas se comporter de façon à exploiter leur position de membre.

Les membres doivent se comporter, sur les plans personnel et professionnel, d’une manière digne de la nature de leurs responsabilités et en veillant à inspirer confiance dans l’administration de la justice.

Les membres doivent se comporter, sur les plans personnel et professionnel, de façon à éviter toute impartialité et apparence d’impartialité.

Éthique

Les membres doivent respecter les procédures établies pour régler tout problème de conflit d’intérêts, notamment les règles relatives aux conflits d’intérêts du Tribunal, et se conformer aux directives données par leur responsable de l’éthique.

Collégialité

Les membres doivent favoriser un environnement de travail collégial et se conduire de manière à renforcer l’intégrité et le professionnalisme au sein du Tribunal.

Les membres doivent se conduire d’une manière qui démontre le respect pour les opinions et idées de collègues et membres du personnel.

Les membres doivent partager leurs connaissances et compétences avec les autres membres et avec le personnel, sur demande et si cela est approprié.

Activités professionnelles à l’extérieur du Tribunal et commentaires faits en public

Les membres doivent surveiller leurs relations et activités à l’extérieur du Tribunal et ne jamais oublier l’importance fondamentale de l’impartialité et de l’intégrité, ainsi que de l’apparence d’impartialité, dans tout ce que font les tribunaux.

Les membres doivent faire preuve de discrétion et de discernement à l’égard de toutes les associations professionnelles et des activités extérieures afin de veiller à respecter les normes d’intégrité les plus élevées et à éviter des situations susceptibles de donner lieu à un parti pris réel ou apparent.

Les associations professionnelles et les activités externes qui pourraient raisonnablement être perçues comme étant liées à toute question susceptible d’être soumise à un tribunal du Tribunal doivent être révélées au responsable de l’éthique d’une personne avant qu’il soit possible de recommander la nomination de celle-ci ou la reconduction de son mandat à TOAT. Tout projet de nouvelle association ou d’activités, y compris des mandats d’administrateur, des mandats de conférenciers et des publications prévues, doit être soumis au responsable de l’éthique avant d’être mis à exécution.

Les membres doivent s’abstenir de faire des déclarations publiques sur la conduite ou la décision d’un autre membre (sauf dans le cadre d’une décision avec respect ou dans l’exercice de leurs fonctions de membre). Les membres du Tribunal doivent également s’abstenir de faire des commentaires publics sur les lois, les politiques gouvernementales ou toute affaire portée devant un du Tribunal constitutifs du Tribunal.

Impartialité

Les membres doivent être et paraître impartiaux dans leurs décisions et leur prise de décision.

Les membres doivent aborder chaque instance et chaque question découlant d’une instance avec un esprit ouvert en évitant de faire ou de dire quoi que ce soit qui pourrait être interprété comme la preuve du contraire.

Les membres doivent préserver leur indépendance dans leur prise de décision.

Les membres doivent appliquer la loi aux éléments de preuve, de bonne foi et au mieux de leurs connaissances. La possibilité qu’une personne, une institution ou une communauté ne soit pas satisfaite d’une décision ne doit pas décourager le membre de rendre la décision qu’il estime correcte d’après la loi et les preuves.

Les décisions des membres dans le cadre d’une instance doivent être fondées sur l’application des lois pertinentes au regard des éléments de preuve présentés dans chaque cas. Les motifs doivent être clairs, concis et intelligibles; ils doivent expliquer clairement le raisonnement logique du membre qui a conduit à la conclusion.

Confidentialité

Les membres doivent prendre en considération l’intérêt à la protection de la vie privée des personnes dans la conduite des audiences et dans les décisions, et se conformer aux lois applicables.

Les membres doivent s’abstenir de divulguer des renseignements que le tribunal ou TOAT considère comme confidentiels.

Les membres ne doivent pas se servir des renseignements confidentiels auxquels ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions pour en tirer des avantages personnels.

Les membres doivent suivre les protocoles du Tribunal concernant la communication avec les médias et s’abstenir de communiquer avec les médias au sujet d’une décision.

Engagement

Tous les membres sont tenus d’adhérer au présent Code de déontologie et de s’engager à respecter les règles énoncées dans les lois, les politiques et les directives applicables.

Les membres doivent examiner et réaffirmer leur engagement de respecter le présent Code de déontologie lors de leur nomination initiale et régulièrement par la suite.

J’atteste avoir lu et compris le présent Code de déontologie et je m’engage à agir conformément à ce Code.


Signature du membre                Signature du témoin du Tribunal


Date                                            Date