Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) soutient l’inclusion complète des personnes handicapées tel qu’il est énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés, dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Le TOAT s’engage à offrir ses services conformément aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle adoptées en vertu de la LAPHO. En conformité avec cet engagement, cette politique est accessible en ligne sur le site Web du TOAT ainsi que sur demande, en différents formats.

Le TOAT s’engage à satisfaire, grâce à des mesures d’adaptation, les besoins reliés à la race, à l’ascendance, au lieu d’origine, à la couleur, à l’origine ethnique, à la citoyenneté, à la croyance, au sexe (y compris la grossesse et l’identité sexuelle), à l’orientation sexuelle, à l’âge, à l’état matrimonial, à l’état familial et au handicap (besoins spéciaux prévus par le Code), à moins que cette adaptation ne cause un préjudice injustifié. Le terme handicap inclut les incapacités physiques, les déficiences sensorielles, les déficiences psychiques, les déficiences « non visibles », les troubles d’apprentissage ou les sensibilités à des facteurs environnementaux.

Le TOAT s’engage à offrir au public le service de la meilleure qualité possible et un environnement inclusif et accessible dans lequel les membres du public bénéficient de l’égalité d’accès à ses services et sont traités avec respect et dignité.

Les principes suivants guideront le TOAT dans ses efforts pour rendre ses procédures accessibles :

• Les services doivent être fournis d’une manière respectueuse de la dignité et de l’autonomie des membres du public. Le TOAT appliquera des mécanismes de nature judiciaire en temps opportun, avec équité, intégrité et respect.


• Le TOAT offrira des services qui favorisent l’accès physique et fonctionnel aux procédures du TOAT et qui encouragent l’inclusion ainsi que la pleine participation des membres du public.


• La possibilité d’obtenir et d’utiliser les services du TOAT et de bénéficier de ceux-ci sera la même pour tous. Au besoin, une adaptation individualisée sera offerte, à moins que celle-ci ne cause un préjudice injustifié. Le TOAT fournira de l’information claire, exacte, utile et cohérente. Le TOAT communiquera en outre avec une personne handicapée en tenant compte de son handicap.

Cette politique s’applique aux bureaux des services publics, au personnel et aux membres du TOAT. La politique favorisera un accès égal à toutes les personnes, notamment aux parties, témoins et représentants, afin qu’elles participent pleinement à toutes les procédures du TOAT, à moins que cela ne cause un préjudice injustifié. Le terme « membre » désigne tous les postes juridictionnels au sein du TOAT et comprend le président, les présidents adjoints, les vice-présidents et les membres.

Le TOAT a établi un certain nombre de mesures pour promouvoir un environnement accessible. Ces mesures ne comprennent pas les adaptations précises qui peuvent être demandées et évaluées au cas par cas.

Le TOAT reconnaît que certaines personnes peuvent avoir besoin d’un appareil fonctionnel. Le coordonnateur de l’accessibilité doit être contacté à l’avance lorsque des arrangements spéciaux sont nécessaires en rapport avec un appareil.

Le TOAT reconnaît également que certaines personnes requièrent l’utilisation d’appareils afin de les aider dans leurs besoins quotidiens en ce qui a trait notamment à la communication, à la mobilité, aux soins personnels ou aux besoins médicaux. Le TOAT fera son possible pour faciliter l’accès à de tels services, mais ne se préoccupera généralement pas de les fournir.

Le TOAT reconnaît en outre que certaines personnes peuvent avoir besoin d’un animal d’assistance pour participer aux instances du TOAT. Le coordonnateur de l’accessibilité doit être contacté à l’avance lorsque des arrangements spéciaux sont nécessaires en rapport avec un animal.

Le TOAT reconnaît également que certaines personnes peuvent avoir besoin de recourir à une personne de confiance pour participer aux instances du TOAT. Le TOAT veillera à ce que les deux personnes soient autorisées à entrer dans les locaux ensemble et à ce que la personne handicapée puisse avoir accès à la personne de confiance.

Les bureaux du TOAT sont situés au 655, rue Bay, au 15e étage, à Toronto. Les audiences et les médiations se tiennent parfois dans l’immeuble aux 15e et 16e étages. L’immeuble se trouve entre les rues Elm et Gerrard, du côté est de la rue Bay. Il est recommandé de procéder au débarquement de passagers dans les rues secondaires, telles que la rue Walton située au nord du 655, rue Bay, ou la rue Elm que l’on retrouve au sud. Le stationnement public, qui comprend également des places accessibles, est offert dans un stationnement souterrain au 655, rue Bay, ainsi qu’à proximité. L’édifice est situé près des stations de métro College et Dundas. La station Dundas est accessible en fauteuil roulant.

L’entrée et les ascenseurs de l’édifice, de même que les espaces publics du TOAT, sont accessibles aux personnes qui utilisent des fauteuils roulants, des motocyclettes médicales et d’autres appareils de mobilité. Des dispositifs d’amplification sonore et des appareils fonctionnels pour personnes malentendantes sont installés dans trois salles d’audience.

Le TOAT tient des audiences dans des bureaux municipaux de toute la province. Nous continuerons à travailler avec les municipalités pour trouver des locaux qui soient à la fois convenables et accessibles. Chaque municipalité doit offrir ses services conformément aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle qui ont été établies en vertu de la LAPHO. Le coordonnateur de l’accessibilité doit être contacté à l’avance lorsque des arrangements spéciaux sont nécessaires.

Si une mesure d’accessibilité ou d’adaptation offerte par le TOAT devient indisponible, le TOAT en donnera avis dès que possible. Les avis concernant le 655, rue Bay seront affichés sur le site Web du TOAT et sur le pupitre de renseignements à l’intention du public au 15e étage. Si la perturbation a des répercussions sur une audience qui se tient au 655, rue Bay, un avis sera également affiché à l’étage où l’audience doit avoir lieu. Dans le cas des audiences tenues dans des locaux municipaux, prière de consulter leur site Web ou le greffier de la municipalité.

Le TOAT communiquera avec les personnes handicapées de manière à tenir compte de leurs handicaps. Tant le personnel que les membres du TOAT communiqueront de façon à permettre aux personnes handicapées de communiquer efficacement aux fins d’utiliser, de recevoir et de demander des services.

Au besoin, le TOAT fournira lors des audiences des services d’audition comme l’American Sign Language (ASL) et la langue des signes québécoise (LSQ).

Le coordonnateur de l’accessibilité a pleine connaissance de la présente politique ainsi que des exigences du Code, et il recevra les questions et les demandes d’adaptation et y répondra. Les personnes qui ont besoin de mesures d’adaptation du TOAT doivent contacter le coordonnateur de l’accessibilité dès que possible. Le TOAT reconnaît que des besoins d’adaptation peuvent prendre naissance au cours de l’un ou l’autre des aspects de la procédure. Si une question d’adaptation est portée à l’attention du personnel du TOAT, l’on s’efforcera de prendre des mesures d’adaptation. Pendant les instances du TOAT, si une demande qui n’avait pas été présentée auparavant au coordonnateur de l’accessibilité est soumise, le membre s’efforcera d’y donner suite.

Tous les renseignements, formules et avis publics du TOAT destinés au public sont disponibles sous forme de document et sur le site Web du TOAT, lequel suit les lignes directrices sur l’accessibilité du Consortium World Wide Web. Tous les documents créés par le TOAT sont également disponibles, sur demande, dans d’autres formats pour répondre aux besoins reliés à un handicap. Sur demande, le TOAT informera la personne du calendrier à respecter pour fournir le document dans le format demandé.

Le TOAT assurera la formation de ses employés et de ses membres. La formation permettra aux employés et aux membres du TOAT de comprendre la présente politique et de savoir comment adopter des mesures d’accessibilité et d’adaptation conformément à la présente politique et aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Le TOAT préparera et tiendra à jour un document décrivant la formation appliquée en matière d’adaptation ou d’accessibilité, notamment le contenu de la formation, la date à laquelle la formation a été donnée et les personnes qui l’ont reçue.

Les commentaires ou la rétroaction concernant les services fournis par le TOAT peuvent être acheminés au coordonnateur de l’accessibilité. La rétroaction peut être faite par écrit, par téléphone, par courriel ou sur la page Web du TOAT, tel qu’il est mentionné ci-après.

Le TOAT tentera de procéder à des mises au rôle pour audition dans des locaux convenables et accessibles. Veuillez informer le TOAT de vos besoins en matière d’accessibilité dès que possible.

À l’attention de : Coordonnateur de l’accessibilité

655, rue Bay, bureau 1500

Toronto (Ontario)

M5G 1E5

Téléphone : 416 212-6349

Sans frais : 1 866 448 2248

ATS: 1 800 855-1155

Courriel: OLT.COORDINATOR@ontario.ca

Web: OLT.gov.on.ca

Date : 1er juin 2021